Transmission de fonds de commerce

Une opération technique qui exige rigueur, anticipation et sécurité juridique.

Accompagnement des acquéreurs

Acquérir un fonds de commerce requiert une approche méthodique. Nous sécurisons chaque étape, de l’opportunité initiale à la signature finale.

Nos interventions clés :

Vérifications préalables :
Capacité juridique du vendeur (absence de tutelle, régime matrimonial…)
Pouvoir de céder (autorisation donnée au dirigeant par une assemblée générale)
Pouvoir du représentant social de céder le fonds (autorisation préalable d’assemblée, conformité aux statuts)
Absence de procédure collective en cours rendant le fonds inaliénable.
Audit juridique du fonds : analyse du bail commercial, contrats, autorisations, actifs incorporels, personnel, nantissements.
Conformité réglementaire : purge du droit de préemption, information des salariés.
Structuration de l’opération : clause de non-concurrence, conditions suspensives, période de transition.
Coordination : agrément du bailleur, financement, choix de la structure d’acquisition (exploitation ou holding).
Acte de cession : rédaction, enregistrement, publicité légale.

Accompagnement des cédants

Céder un fonds de commerce suppose une préparation sérieuse et une stratégie fiscale claire. Nous encadrons l’opération dans toutes ses dimensions.

Les étapes clés :

Préparation de la cession

audit juridique et fiscal, régularisation des documents, valorisation du fonds.

Recherche d’acquéreurs

NDA, data room, négociation du prix et des garanties.

Actes & formalités

Actes (promesse, acte définitif) & formalités (dépôt du prix à la CARPA traitement des oppositions des créanciers, purge des oppositions, enregistrement, publicité dans un journal d’annonce légale et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), transfert des autorisations

Libération des fonds

après expiration du délai légal.

Optimisation fiscale

dispositifs d’exonération (151 septies, 151 septies A, 238 quindecies du CGI), coordination avec l’expert-comptable.

Erreurs fréquentes à éviter

Oublier l’information des salariés ou la purge du droit de préemption
Négliger les nantissements ou les oppositions fiscales
Clauses imprécises (non-concurrence, diagnostics)
Mauvaise anticipation des incidences fiscales (TVA, plus-value)
Absence de structuration patrimoniale (donation préalable, holding)

Une transmission sans accroc, de bout en bout

Notre mission : sécuriser chaque étape, prévenir les litiges et optimiser vos intérêts, que vous soyez acquéreur ou vendeur.

Vous envisagez d’acheter ou de céder un fonds de commerce ?

Contactez-nous pour structurer l’opération dans les meilleures conditions.

Fonds de commerce à Paris 8